CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE CONTRIBUTION

Préambule

La société Blue Rooming SAS, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro RCS 101 216 182, dont le siège social est situé 16 rue Séguier 75006 Paris (ci-après « Blue Rooming » ou « la Plateforme »), représentée par JB Rudelle en qualité de Président,

Propose une plateforme SaaS de gestion de l'hébergement et de l'événementiel dans le cadre de la privatisation de lieux de prestige, intégrant un système de contribution financière permettant aux Invités de participer au financement d'un Événement.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Contribution (ci-après « CGUC ») régissent les conditions dans lesquelles l'Invité utilise la Plateforme et effectue une Contribution financière pour le compte d'un Client organisateur d'un Événement.

En effectuant une Contribution via la Plateforme, l'Invité reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGUC et les accepter sans réserve.

Article 1 – Définitions

Les termes suivants, utilisés avec une majuscule, ont la signification suivante :

Article 2 – Rôle de la Plateforme

2.1 Blue Rooming, facilitateur technique

Blue Rooming agit exclusivement en qualité de prestataire technique fournissant une plateforme SaaS permettant :

• La mise en relation de l'Invité avec l'Événement organisé par le Client ;
• La collecte et la sécurisation des Contributions via le prestataire de paiement Stripe ;
• Le crédit des Contributions au Compte Connecté de l'Hôte, au bénéfice du Client.

Blue Rooming n'est ni l'organisateur de l'Événement, ni le fournisseur des prestations d'hébergement ou d'événementiel. Blue Rooming n'est pas partie au contrat de privatisation entre l'Hôte et le Client.

2.2 Limitation de responsabilité

Blue Rooming ne saurait être tenue responsable :

• De la qualité, de la conformité ou de l'exécution des prestations fournies par l'Hôte ;
• De l'annulation, de la modification ou du report de l'Événement par le Client ou l'Hôte ;
• Des relations contractuelles entre l'Invité et le Client ou entre le Client et l'Hôte ;
• De tout litige relatif à l'Événement lui-même, à l'hébergement ou aux prestations.

Article 3 – Objet et Nature de la Contribution

3.1 Nature de la Contribution

La Contribution de l'Invité est un paiement effectué pour le compte du Client (délégation de paiement au sens de l'article 1336 du Code civil), destiné à régler une partie de la facture de privatisation due par le Client à l'Hôte.

La Contribution n'est pas :

• Un achat de prestation d'hébergement ou d'événementiel auprès de l'Hôte ;
• Une réservation hôtelière ;
• Un billet d'entrée ou un droit d'accès à l'Événement.

L'Invité reconnaît que sa participation à l'Événement résulte de son invitation par le Client et non de sa Contribution. La Contribution est un acte de solidarité envers le Client organisateur.

3.2 Flux financier

La Contribution de l'Invité est collectée via la plateforme de paiement Stripe et créditée sur le Compte Connecté de l'Hôte, après déduction des Frais de Service. Le montant net ainsi crédité est déduit de la facture de l'Hôte au Client.

L'Invité ne reçoit aucune facture de l'Hôte, sa Contribution étant réputée effectuée pour le compte du Client.

Article 4 – Montant et Transparence des Frais

4.1 Affichage du montant

Le montant de la Contribution demandée à l'Invité est défini par le Client (ou par le Planner agissant pour son compte) et affiché clairement sur la page de paiement.

4.2 Structure des Frais de Service

Les Frais de Service s'élèvent à six pour cent (6 %) TTC du montant brut de la Contribution et se décomposent comme suit :

4.3 Devise et conversion

Les Contributions sont collectées en euros (EUR). Toute conversion de devise est gérée par la banque émettrice de la carte de l'Invité ou par Stripe, et peut entraîner des frais de change non imputables à Blue Rooming.

Article 5 – Modalités de Paiement

5.1 Prestataire de paiement Stripe

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd, établissement de paiement agréé par la Banque Centrale d'Irlande. L'Invité est redirigé vers l'interface de paiement sécurisée Stripe pour effectuer sa Contribution.

5.2 Processus de paiement

Le processus de paiement se déroule comme suit :

1. L'Invité accède à la page de Contribution via le lien reçu du Client ;
2. L'Invité visualise le montant de la Contribution demandée et les Frais de Service ;
3. L'Invité saisit ses informations de carte bancaire dans l'interface sécurisée Stripe ;
4. L'Invité accepte les présentes CGUC en cochant la case correspondante ;
5. L'Invité valide le paiement ;
6. Stripe procède à l'autorisation et au débit de la carte.

5.3 Confirmation et reçu

Après validation du paiement, l'Invité reçoit une confirmation par email comportant :

• Le montant de la Contribution ;
• La date et l'heure du paiement ;
• La référence de la transaction ;
• Les coordonnées du Client et de l'Événement.

Ce reçu constitue une confirmation de paiement et non une facture, la Contribution étant effectuée pour le compte du Client et non au titre d'un achat de prestation.

Article 6 – Droit de Rétractation

6.1 Exception au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats portant sur des prestations de services d'hébergement, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou une période déterminée.

La Contribution étant effectuée pour le compte du Client en vue de sa participation au financement d'un Événement se déroulant à une date déterminée, elle relève de cette exception.

6.2 Renonciation expresse

En validant le paiement de sa Contribution, l'Invité reconnaît que le service de traitement du paiement est immédiatement exécuté et renonce expressément à son droit de rétractation conformément à l'article L.221-28, 1° du Code de la consommation.

Article 7 – Politique d'Annulation et de Remboursement

7.1 Principe de non-remboursabilité par défaut

Sauf politique d'annulation personnalisée définie par le Client, les Contributions ne sont pas remboursables. L'Invité est informé de cette condition avant de valider son paiement.

7.2 Politique d'annulation personnalisée

Le Client peut définir une Politique d'Annulation personnalisée précisant les conditions de remboursement (délais, pourcentages, motifs). Cette politique est affichée à l'Invité avant le paiement.

Exemples de politiques d'annulation :

• Remboursement intégral jusqu'à 30 jours avant l'Événement ;
• Remboursement de 50 % entre 30 et 15 jours avant l'Événement ;
• Aucun remboursement dans les 15 jours précédant l'Événement.

7.3 Procédure de remboursement

Toute demande de remboursement doit être adressée au Client organisateur de l'Événement. Le remboursement, s'il est accordé conformément à la Politique d'Annulation, est initié par l'Hôte via son interface Stripe.

Important : Les Frais de Service (6 % TTC) ne sont pas remboursables. Ils sont définitivement acquis à Blue Rooming dès le paiement de la Contribution.

7.4 Annulation par le Client ou l'Hôte

En cas d'annulation de l'Événement par le Client ou l'Hôte, le remboursement des Contributions est de la responsabilité du Client et de l'Hôte. Blue Rooming facilite techniquement le remboursement via Stripe mais n'en est pas le garant.

Les Frais de Service restent dus et non remboursables, même en cas d'annulation de l'Événement par le Client ou l'Hôte.

Article 8 – Responsabilités

8.1 Responsabilité de Blue Rooming

Blue Rooming s'engage à :

• Assurer le bon fonctionnement technique de la Plateforme ;
• Garantir la sécurisation des paiements via son prestataire Stripe ;
• Transmettre les Contributions collectées au Compte Connecté de l'Hôte.

Blue Rooming n'est pas responsable :

• De l'exécution des prestations d'hébergement ou d'événementiel ;
• Des décisions du Client ou de l'Hôte concernant l'Événement ;
• Des litiges entre l'Invité et le Client ou entre le Client et l'Hôte ;
• Des dysfonctionnements des services de Stripe indépendants de sa volonté.

8.2 Responsabilité du Client

Le Client est responsable envers l'Invité :

• De l'exactitude des informations relatives à l'Événement ;
• De la Politique d'Annulation qu'il a définie ;
• Du remboursement des Contributions conformément à cette politique ;
• De tout engagement pris envers l'Invité concernant l'Événement.

8.3 Responsabilité de l'Hôte

L'Hôte est responsable :

• De la fourniture des prestations d'hébergement et d'événementiel au Client ;
• De l'exécution des remboursements via son Compte Connecté Stripe, sur instruction du Client.

8.4 Responsabilité de l'Invité

L'Invité s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors du paiement ;
• Utiliser un moyen de paiement dont il est le titulaire légitime ;
• Prendre connaissance de la Politique d'Annulation avant de valider sa Contribution ;
• Adresser toute réclamation relative à l'Événement au Client.

Article 9 – Sécurité des Paiements et Données Personnelles

9.1 Sécurité des paiements

Les paiements sont sécurisés par Stripe selon les standards les plus élevés de l'industrie :

• Certification PCI-DSS Level 1 : Stripe est certifié au plus haut niveau de conformité de l'industrie des cartes de paiement ;
• Chiffrement TLS/SSL : Toutes les données de paiement sont transmises via une connexion sécurisée et chiffrée ;
• 3D Secure 2 : Authentification forte du porteur de carte conformément à la directive européenne DSP2.

Blue Rooming ne stocke aucune donnée de carte bancaire. Les informations de paiement sont traitées exclusivement par Stripe.

9.2 Protection des données personnelles (RGPD)

Blue Rooming collecte et traite les données personnelles de l'Invité aux fins de la gestion de sa Contribution, sur le fondement de l'exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD).

Les données collectées comprennent :

• Nom et prénom ;
• Adresse email ;
• Montant de la Contribution ;
• Référence de la transaction.

L'Invité dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation du traitement, qu'il peut exercer en contactant Blue Rooming à l'adresse : contact@bluerooming.com

Pour plus d'informations, l'Invité est invité à consulter la Politique de Confidentialité de Blue Rooming.

Article 10 – Réclamations et Litiges

10.1 Contestation de paiement

En cas de contestation relative au paiement (prélèvement non autorisé, erreur de montant), l'Invité peut contacter Blue Rooming à l'adresse support@bluerooming.com en fournissant la référence de la transaction et les justificatifs nécessaires.

10.2 Litige relatif à l'Événement

Tout litige relatif à l'Événement, aux prestations d'hébergement ou aux conditions de participation doit être adressé directement au Client organisateur. Blue Rooming n'intervient pas dans les relations entre l'Invité et le Client.

10.3 Règlement amiable

En cas de litige relatif à l'utilisation de la Plateforme ou au paiement de la Contribution, l'Invité et Blue Rooming s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige.

10.4 Médiation

À défaut de résolution amiable, l'Invité peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur sont disponibles sur demande.

10.5 Juridiction compétente

Les présentes CGUC sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles de compétence territoriale applicables.

Article 11 – Dispositions Diverses

Divisibilité. La nullité d'une stipulation des présentes CGUC n'affecte pas la validité des autres stipulations.

Intégralité. Les présentes CGUC constituent l'intégralité de l'accord entre Blue Rooming et l'Invité relativement à l'utilisation de la Plateforme et au paiement de la Contribution.

Modification. Blue Rooming se réserve le droit de modifier les présentes CGUC. La version applicable est celle en vigueur au moment du paiement de la Contribution.

Langue. Les présentes CGUC sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fera foi.

Preuve. Les enregistrements informatiques conservés par Blue Rooming et Stripe constituent la preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.