CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION — PLANNER

Préambule

La société Blue Rooming SAS, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro RCS 101 216 182, dont le siège social est situé 16 rue Séguier 75006 Paris (ci-après « Blue Rooming » ou « la Plateforme »), représentée par JB Rudelle en qualité de Président,

Propose une plateforme SaaS de gestion de l'hébergement et de l'événementiel dans le cadre de la privatisation de lieux de prestige.

Le Planner est un professionnel de l'événementiel (wedding planner, organisateur d'événements, coordinateur, etc.) désigné par un Client pour l'assister dans la gestion de son Événement. Sur la Plateforme, le Planner agit en qualité de mandataire du Client : il exerce les droits du Client dans le périmètre que celui-ci lui a délégué.

Le Planner s'inscrit sur la Plateforme suite à l'invitation d'un Client (ou d'un Hôte agissant avec l'accord du Client) pour un Événement déterminé.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU Planner ») définissent les droits et obligations du Planner dans le cadre de son utilisation de la Plateforme. Elles complètent, sans les remplacer, le mandat que le Planner tient du Client et les éventuelles conditions contractuelles entre le Planner et le Client ou l'Hôte.

Article 1 – Définitions

Les termes suivants, utilisés avec une majuscule, ont la signification suivante :

Article 2 – Objet

Les présentes CGU Planner ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Planner accède à la Plateforme et y exerce, pour le compte du Client, les fonctions de gestion de l'Événement.

Les présentes CGU Planner régissent exclusivement la relation entre Blue Rooming et le Planner en tant qu'utilisateur de la Plateforme. Elles ne régissent pas :

• La relation contractuelle entre le Planner et le Client (contrat de prestation événementielle, mandat, rémunération du Planner), qui est indépendante de la Plateforme ;
• La relation contractuelle entre le Planner et l'Hôte, le cas échéant ;
• La relation contractuelle entre l'Hôte et le Client (contrat de privatisation).

Article 3 – Inscription du Planner

3.1 Processus d'inscription

Le Planner s'inscrit sur la Plateforme suite à l'invitation d'un Client ou d'un Hôte agissant avec l'accord du Client. L'inscription lie le Planner à un Événement spécifique et au Client concerné.

Lors de son inscription, le Planner fournit les informations suivantes :

• Nom et prénom ou raison sociale ;
• Numéro SIREN/SIRET (le Planner agissant en qualité de professionnel) ;
• Adresse email professionnelle ;
• Numéro de téléphone ;
• Nom du Client mandant et référence de l'Événement.

Le Planner s'engage à fournir des informations exactes et à jour.

3.2 Confirmation du Mandat

L'accès du Planner à l'Événement est subordonné à la confirmation de sa désignation par le Client sur la Plateforme. Le Client valide expressément la désignation du Planner, ce qui constitue la preuve du Mandat au regard de la Plateforme.

Blue Rooming n'a pas à vérifier l'existence ou l'étendue du mandat entre le Client et le Planner en dehors de la Plateforme. La confirmation du Client sur la Plateforme suffit à autoriser l'accès du Planner.

3.3 Acceptation des CGU Planner

L'inscription est subordonnée à l'acceptation expresse des présentes CGU Planner, matérialisée par la validation d'une case à cocher. La date, l'heure et la version des CGU acceptées sont enregistrées par la Plateforme.

Article 4 – Périmètre du Mandat sur la Plateforme

4.1 Pouvoirs du Planner

Dans le cadre de son Mandat, le Planner dispose sur la Plateforme des mêmes capacités que le Client pour la gestion de l'Événement, et notamment :

4.2 Limites du Mandat

Le Planner ne dispose pas des pouvoirs suivants sur la Plateforme :

• Initier un remboursement. Seul l'Hôte, en sa qualité de titulaire du Compte Connecté Stripe, peut initier un remboursement de Contribution ;
• Modifier les conditions financières entre l'Hôte et le Client. Le Planner n'a aucun accès aux paramètres de la relation contractuelle Hôte-Client ;
• Accéder aux données bancaires de l'Hôte ou du Client. Le Planner n'a aucune visibilité sur le Compte Connecté de l'Hôte ;
• Désigner un autre Planner ou transférer son accès. Seul le Client peut désigner ou révoquer un Planner ;
• Supprimer le compte du Client ou clôturer l'Événement. Ces actions sont réservées au Client et/ou à l'Hôte.

4.3 Actes engageant le Client

Le Planner reconnaît que les actes qu'il accomplit sur la Plateforme dans le cadre de son Mandat engagent le Client, et non le Planner à titre personnel. En particulier :

• La Politique d'Annulation configurée par le Planner engage le Client vis-à-vis de ses Invités ;
• Le montant des Contributions défini par le Planner détermine les flux financiers vers l'Hôte et le crédit du Client ;
• Les invitations envoyées par le Planner via la Plateforme sont réputées envoyées au nom du Client.

Le Planner est tenu d'agir dans les limites du Mandat reçu du Client et conformément aux instructions de celui-ci. Tout dépassement de mandat engage la responsabilité du Planner envers le Client dans les conditions du droit commun du mandat (articles 1984 et suivants du Code civil).

Article 5 – Rôle de Blue Rooming

Blue Rooming agit exclusivement en qualité de prestataire technique mettant la Plateforme à disposition. Dans la relation avec le Planner, Blue Rooming :

• Fournit l'accès à la Plateforme et aux fonctionnalités décrites à l'Article 4.1 ;
• Applique les paramètres configurés par le Planner (au nom du Client) avec la même fidélité que si le Client les avait configurés lui-même ;
• N'a pas à vérifier la conformité des actions du Planner avec les instructions du Client ou l'étendue de son mandat ;
• N'intervient pas dans la relation contractuelle entre le Planner et le Client ni entre le Planner et l'Hôte ;
• Ne rémunère pas le Planner et ne perçoit aucune commission spécifique au titre de l'utilisation de la Plateforme par le Planner.

Article 6 – Relation entre le Planner et l'Hôte

Le Planner peut être amené, dans le cadre de la gestion de l'Événement, à interagir avec l'Hôte via la Plateforme (communication relative à la rooming list, aux détails logistiques, etc.).

Le Planner reconnaît que :

• L'Hôte est le client SaaS de Blue Rooming et le titulaire du Compte Connecté Stripe ; c'est l'Hôte qui reçoit les Contributions et qui initie les remboursements ;
• Les données relatives à l'Événement saisies ou modifiées par le Planner sont visibles par l'Hôte dans son espace de gestion ;
• Le Planner n'a aucun droit de regard sur la relation financière entre l'Hôte et le Client ;
• Toute demande relative aux conditions de la privatisation du Lieu doit être adressée par le Planner au Client ou directement à l'Hôte en dehors de la Plateforme.

Article 7 – Relation entre le Planner et le Client

7.1 Fondement du Mandat

L'accès du Planner à la Plateforme repose sur le Mandat du Client. Ce Mandat est régi par les dispositions des articles 1984 et suivants du Code civil relatives au mandat.

Le contrat de mandat entre le Planner et le Client (mandat verbal ou écrit, contrat de prestation événementielle, etc.) est une convention distincte des présentes CGU Planner et de la Plateforme. Blue Rooming n'est ni partie, ni garante, ni dépositaire de ce contrat.

7.2 Obligations du Planner envers le Client

Dans le cadre de son utilisation de la Plateforme, le Planner s'engage à :

• Agir dans les limites du Mandat reçu du Client ;
• Rendre compte au Client de ses actions sur la Plateforme ;
• Informer le Client de tout événement significatif relatif à l'Événement ;
• Ne pas agir de manière contraire aux intérêts du Client.

7.3 Révocation du Mandat

Le Client peut à tout moment révoquer le Planner de la gestion de l'Événement via la Plateforme. La révocation prend effet immédiatement : l'accès du Planner à l'Événement concerné est désactivé et les droits du Client sont restaurés intégralement.

Article 8 – Compréhension du Modèle Financier

Bien que le Planner ne soit pas partie aux flux financiers, il doit comprendre le modèle pour configurer correctement les paramètres de l'Événement au nom du Client.

8.1 Nature de la Contribution

La Contribution de l'Invité est un paiement pour le compte du Client (délégation de paiement). L'Invité n'achète pas de service auprès de l'Hôte. Le Planner doit utiliser le terme « contribution » dans toutes les communications avec les Invités.

8.2 Mécanisme de déduction — Frais de Service uniques à 6 %

Le Montant Net (montant brut de la Contribution, diminué des Frais de Service de 6 % TTC) est versé sur le Compte Connecté de l'Hôte et déduit de la facture du Client.

8.3 Impact des remboursements

En cas de remboursement d'une Contribution, le crédit du Client est réduit du Montant Net initialement crédité. Les Frais de Service (6 % TTC) ne sont pas remboursés.

8.4 Gratuité pour le Planner

L'utilisation de la Plateforme par le Planner est gratuite. Blue Rooming ne facture aucun frais d'inscription, d'abonnement ou de commission au Planner.

Article 9 – Obligations du Planner

Le Planner s'engage à :

• Utiliser la Plateforme exclusivement dans le cadre du Mandat reçu du Client ;
• Fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription ;
• Respecter les présentes CGU Planner ainsi que les instructions du Client ;
• N'inviter que des personnes effectivement conviées à l'Événement par le Client ;
• Utiliser le vocabulaire adéquat (« contribution » et non « réservation ») ;
• Ne pas communiquer ses identifiants d'accès à des tiers ;
• Informer immédiatement le Client et Blue Rooming de toute compromission de ses identifiants ;
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illégales ou frauduleuses ;
• Respecter la confidentialité des données personnelles des Invités ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de Blue Rooming.

Article 10 – Responsabilité

10.1 Responsabilité du Planner

Vis-à-vis de Blue Rooming : le Planner est responsable du respect des présentes CGU Planner. En cas de violation, Blue Rooming peut suspendre ou révoquer l'accès du Planner.

Vis-à-vis du Client : le Planner est responsable envers le Client des conséquences de tout dépassement de mandat ou de toute action contraire aux intérêts du Client.

Vis-à-vis des Invités : les actes du Planner sur la Plateforme étant réputés accomplis au nom du Client, c'est le Client qui est responsable vis-à-vis des Invités.

10.2 Limitation de responsabilité de Blue Rooming

Blue Rooming ne saurait être tenue responsable de :

• Tout dépassement de mandat ou erreur de configuration commis par le Planner ;
• Tout litige entre le Planner et le Client ;
• Tout litige entre le Planner et l'Hôte ;
• La qualité des prestations d'hébergement ou d'événementiel fournies par l'Hôte ;
• L'exactitude ou l'adéquation de la Politique d'Annulation configurée par le Planner ;
• Tout dysfonctionnement des services de Stripe ;
• Les dommages indirects de quelque nature que ce soit.

10.3 Garantie du Planner

Le Planner garantit Blue Rooming contre tout recours, réclamation ou action d'un tiers résultant d'un manquement du Planner à ses obligations.

Article 11 – Protection des Données Personnelles

11.1 Données du Planner

Blue Rooming collecte et traite les données personnelles du Planner aux fins de la fourniture de l'accès à la Plateforme, sur le fondement de l'exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD).

Le Planner dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation du traitement, qu'il peut exercer en contactant Blue Rooming à l'adresse : contact@bluerooming.com

11.2 Données des Invités

Le Planner accède aux données personnelles des Invités de l'Événement. Le Planner s'engage à :

• Traiter ces données conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés ;
• N'utiliser ces données qu'aux fins de la gestion de l'Événement concerné ;
• Ne pas les exploiter à des fins commerciales ou de prospection personnelle ;
• Assurer la confidentialité et la sécurité de ces données ;
• Les supprimer ou les restituer au Client à l'issue de sa mission.

11.3 Rôle RGPD du Planner

Le Planner, en tant que professionnel agissant pour le compte du Client, est susceptible d'être qualifié de sous-traitant au sens du RGPD pour les données des Invités qu'il traite via la Plateforme.

Article 12 – Confidentialité

Le Planner s'engage à traiter de manière confidentielle l'ensemble des informations auxquelles il a accès via la Plateforme :

• Les données personnelles des Invités ;
• Les données financières relatives aux Contributions ;
• Les informations relatives à l'Événement et au Lieu ;
• Les fonctionnalités et l'architecture de la Plateforme.

Cette obligation de confidentialité persiste après la fin du Mandat et la clôture de l'accès du Planner, pour une durée de deux (2) ans.

Article 13 – Propriété Intellectuelle

La Plateforme et tous ses éléments sont la propriété exclusive de Blue Rooming. L'accès du Planner est limité à un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et révocable, dans le cadre de son Mandat et aux seules fins de gestion de l'Événement concerné.

Article 14 – Durée et Fin d'Accès

14.1 Durée

L'accès du Planner à la Plateforme est lié à la durée de son Mandat pour l'Événement concerné. Les présentes CGU Planner s'appliquent tant que le Planner dispose d'un accès actif à la Plateforme.

14.2 Fin d'accès

L'accès du Planner prend fin dans les cas suivants :

• Révocation par le Client : le Client retire la désignation du Planner via la Plateforme avec effet immédiat ;
• Démission du Planner : le Planner peut renoncer à son accès en informant le Client et Blue Rooming ;
• Résiliation par Blue Rooming : en cas de violation des présentes CGU Planner, d'utilisation frauduleuse ou d'atteinte à la sécurité de la Plateforme.

14.3 Conséquences

En cas de fin d'accès, le Planner perd immédiatement tout droit d'utilisation de la Plateforme pour l'Événement concerné. Les données saisies par le Planner restent accessibles au Client et à l'Hôte.

Article 15 – Modification des CGU Planner

Blue Rooming se réserve le droit de modifier les présentes CGU Planner. Toute modification sera notifiée au Planner par email au moins dix (10) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation.

Article 16 – Droit Applicable et Règlement des Litiges

Les présentes CGU Planner sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU Planner sera, à défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, soumis aux tribunaux compétents du ressort de Paris.

Article 17 – Dispositions Diverses

Divisibilité. La nullité d'une stipulation n'affecte pas la validité des autres.

Intégralité. Les présentes CGU Planner constituent l'intégralité de l'accord entre Blue Rooming et le Planner relativement à l'utilisation de la Plateforme.

Indépendance des CGU. Les présentes CGU Planner sont distinctes des CGV applicables à l'Hôte et des CGU applicables au Client. Le Planner n'est soumis qu'aux présentes CGU Planner.

Langue. Les présentes CGU Planner sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fera foi.