CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Preambule

La societe Blue Rooming SAS, societe par actions simplifiee immatriculee au Registre du Commerce et des Societes de Paris, sous le numero RCS 101 216 182, dont le siege social est situe 16 rue Seguier 75006 Paris (ci-apres « Blue Rooming » ou « la Plateforme »), representee par JB Rudelle en qualite de President,

propose une plateforme SaaS (Software as a Service) de gestion de l'hebergement et de l'evenementiel destinee aux operateurs de lieux de prestige souhaitant proposer la privatisation de leurs etablissements.

Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres « CGV ») definissent les droits et obligations de Blue Rooming et de l'Hote dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme et des Services associes.

L'inscription de l'Hote sur la Plateforme emporte acceptation pleine et entiere des presentes CGV. L'Hote reconnait avoir pris connaissance de l'integralite des presentes avant son inscription.

Article 1 – Definitions

Les termes suivants, lorsqu'ils sont utilises avec une majuscule dans les presentes CGV, ont la signification qui leur est attribuee ci-dessous :

Article 2 – Objet

Les presentes CGV ont pour objet de definir les conditions dans lesquelles Blue Rooming met a disposition de l'Hote sa Plateforme SaaS et les Services associes, incluant notamment la facilitation de la collecte des Contributions des Invites au profit du Client de l'Hote.

Blue Rooming agit exclusivement en qualite de prestataire technique. Blue Rooming n'est pas partie au contrat de privatisation conclu entre l'Hote et le Client, ni au rapport de contribution entre le Client et l'Invite. Blue Rooming ne fournit aucun service d'hebergement, de restauration, d'evenementiel ou assimile.

Blue Rooming n'intervient a aucun moment dans la detention, le controle ou le routage des fonds. L'ensemble des flux financiers est traite par Stripe, prestataire de services de paiement regule au sens de la Directive europeenne sur les services de paiement (DSP2).

Article 3 – Description des Services

3.1 Services fournis par la Plateforme

Blue Rooming met a disposition de l'Hote les fonctionnalites suivantes :

• Creation et gestion d'Evenements lies a la privatisation du Lieu ;
• Interface de gestion des hebergements (attribution des chambres, rooming list) ;
• Outil de configuration du montant des Contributions demandees aux Invites, a la main du Client ;
• Outil de configuration de la politique d'annulation applicable aux Contributions, a la main du Client ;
• Page de paiement securisee integree (Stripe Elements) permettant aux Invites d'effectuer leurs Contributions ;
• Facilitation de la collecte des Contributions via Stripe Connect vers le Compte Connecte de l'Hote ;
• Tableau de bord de suivi financier des Contributions collectees, des frais et des remboursements ;
• Outil d'initiation de remboursement des Contributions, selon les conditions definies par le Client ;
• Generation de factures periodiques de Frais de Service.

3.2 Services exclus

La Plateforme ne fournit pas et Blue Rooming n'est en aucun cas responsable de :

• La gestion de la relation contractuelle entre l'Hote et le Client (contrat de privatisation, facture du Lieu, conditions de paiement) ;
• La collecte et le versement de la taxe de sejour, qui demeure de la seule responsabilite de l'Hote ;
• La fourniture de services d'hebergement, de restauration ou d'evenementiel ;
• Le conseil juridique, fiscal ou comptable.

Article 4 – Inscription et Compte Hote

4.1 Conditions d'inscription

L'inscription sur la Plateforme est reservee aux professionnels exploitant un lieu d'hebergement et/ou d'evenementiel. L'Hote garantit qu'il dispose de toutes les autorisations, licences et immatriculations necessaires a l'exercice de son activite et qu'il est en regle avec ses obligations fiscales et sociales.

Lors de son inscription, l'Hote fournit les informations suivantes :

• Raison sociale et forme juridique ;
• Numero SIREN/SIRET ;
• Adresse du siege social ;
• Numero de TVA intracommunautaire ;
• Coordonnees du representant legal ;
• Coordonnees de contact (email, telephone) ;
• Informations relatives au(x) Lieu(x) exploite(s).

L'Hote s'engage a fournir des informations exactes, completes et a jour, et a les mettre a jour sans delai en cas de changement.

4.2 Creation du Compte Connecte Stripe

L'utilisation des Services impliquant la collecte de Contributions necessite la creation par l'Hote d'un Compte Connecte Stripe. L'Hote procede a cette creation directement aupres de Stripe dans le cadre du processus d'inscription, en acceptant les conditions generales de Stripe (Stripe Connected Account Agreement).

Blue Rooming n'a aucun controle sur le processus d'onboarding Stripe, les verifications d'identite (KYC) effectuees par Stripe, ni sur les decisions de Stripe relatives a l'activation, la suspension ou la cloture du Compte Connecte. En cas de suspension ou de cloture du Compte Connecte par Stripe, les fonctionnalites de collecte de Contributions seront indisponibles pour l'Hote concerne.

L'Hote est seul responsable du maintien en bon etat de fonctionnement de son Compte Connecte et du respect des conditions imposees par Stripe.

4.3 Acceptation des CGV

L'inscription sur la Plateforme est subordonnee a l'acceptation expresse des presentes CGV par l'Hote. Cette acceptation est materialisee par la validation d'une case a cocher lors du processus d'inscription. La date, l'heure et la version des CGV acceptees sont enregistrees par la Plateforme.

Article 5 – Conditions Financieres

5.1 Frais de Service — Principe de la Facture Unique

En contrepartie de l'ensemble des Services fournis par Blue Rooming, comprenant la mise a disposition de la Plateforme SaaS et la securisation du traitement des paiements via Stripe, l'Hote est redevable envers Blue Rooming de Frais de Service egaux a six pour cent (6 %) TTC (Toutes Taxes Comprises) du montant brut de chaque Contribution effectuee par un Invite via la Plateforme.

Ces Frais de Service constituent une remuneration unique et globale couvrant :

• La commission de la Plateforme SaaS Blue Rooming (3 %) ;
• Les frais de traitement et de securisation des paiements via Stripe (3 %), lisses et forfaitaires quel que soit le type de carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, etc.) ou le moyen de paiement utilise par l'Invite.

Les Frais de Service sont preleves automatiquement par Stripe sous forme d'un frais d'application (application fee) au moment du traitement de chaque Contribution. Ils sont deduits du montant transfere au Compte Connecte de l'Hote. Aucun paiement supplementaire n'est du par l'Hote a Blue Rooming au-dela de ces Frais de Service.

5.2 Decomposition des Frais de Service

Les Frais de Service de 6 % TTC se decomposent comme suit :

Pour les besoins de la facturation, les Frais de Service TTC se ventilent fiscalement comme suit :

5.3 Montant Net recu par l'Hote

Le montant net recu par l'Hote sur son Compte Connecte est egal a : Contribution brute de l'Invite, diminuee des Frais de Service (6 % TTC).

5.4 Deduction de la Facture Client

Le montant net recu par l'Hote au titre des Contributions est deduit de la facture de privatisation emise par l'Hote au Client. L'Hote deduit le Montant Net (apres Frais de Service) et non le montant brut de la Contribution.

La gestion de la facturation entre l'Hote et le Client demeure de la seule responsabilite de l'Hote. Blue Rooming n'intervient pas dans cette relation.

5.5 Facturation des Frais de Service

Blue Rooming emet mensuellement une facture unique a destination de l'Hote, intitulee « Frais de service et de securisation des paiements », detaillant :

• La periode de facturation ;
• Le detail de chaque Contribution traitee (montant brut, Frais de Service preleves) ;
• Le montant total des Frais de Service HT ;
• Le montant de la TVA au taux de 20 % ;
• Le montant total TTC ;
• La mention que le montant TTC a deja ete collecte via les frais d'application Stripe, et qu'aucun solde n'est du.

Cette facture constitue un document fiscal valable pour l'Hote, lui permettant de deduire les Frais de Service en charge d'exploitation et de recuperer la TVA deductible dans les conditions de droit commun.

Les factures sont mises a disposition de l'Hote dans son espace sur la Plateforme et conservees conformement aux obligations legales.

Article 6 – Flux de Paiement & Stripe Connect

6.1 Role de Stripe

Stripe agit en qualite de Prestataire de Services de Paiement (PSP) regule et est seul responsable du traitement des paiements, de la gestion des flux financiers et de la conformite aux reglementations applicables en matiere de services de paiement (DSP2).

Blue Rooming ne detient, ne controle et ne route a aucun moment les fonds issus des Contributions. Les fonds transitent directement de l'Invite vers le Compte Connecte de l'Hote, via l'infrastructure de paiement de Stripe.

6.2 Fonctionnement du flux de paiement

Lorsqu'un Invite effectue une Contribution via la Plateforme, le flux est le suivant :

• L'Invite saisit ses informations de paiement sur une interface securisee fournie par Stripe (Stripe Elements). Blue Rooming n'a jamais acces aux donnees de carte bancaire de l'Invite ;
• Stripe traite le paiement et debite la carte de l'Invite du montant brut de la Contribution ;
• Stripe deduit les Frais de Service (6 % TTC, sous forme d'application fee au benefice de Blue Rooming) ;
• Stripe transfere le Montant Net restant (94 % du montant brut) sur le Compte Connecte de l'Hote ;
• Blue Rooming enregistre la transaction dans la Plateforme et met a jour le tableau de bord de l'Hote.

6.3 Nature de la Contribution

La Contribution de l'Invite constitue un paiement pour le compte du Client (delegation de paiement au sens des articles 1336 a 1340 du Code civil). L'Invite n'achete pas de service d'hebergement aupres de l'Hote. Il contribue au reglement de la facture de privatisation du Lieu emise par l'Hote au Client.

En consequence, la Contribution ne constitue pas un fait generateur de TVA distinct. Le fait generateur de TVA est la prestation de services realisee par l'Hote au profit du Client, telle que facturee dans le contrat de privatisation.

6.4 Responsabilite de l'Hote vis-a-vis de Stripe

L'Hote est seul responsable de :

• La creation, le maintien en etat et la mise a jour de son Compte Connecte ;
• Le respect des conditions generales de Stripe ;
• La disponibilite de fonds suffisants sur son Compte Connecte pour couvrir d'eventuels remboursements ;
• La gestion des eventuels litiges (chargebacks) signales par Stripe.

Blue Rooming ne saurait etre tenue responsable de tout dysfonctionnement, suspension ou cloture du Compte Connecte de l'Hote par Stripe, ni de toute perte financiere en resultant.

Article 7 – Politique de Remboursement des Contributions

7.1 Politique d'annulation par defaut

Par defaut, les Contributions effectuees par les Invites sont non remboursables.

7.2 Politique d'annulation personnalisee

Le Client peut, pour chaque Evenement, definir une politique d'annulation personnalisee via la Plateforme, precisant le delai d'annulation : nombre de jours avant la date de l'Evenement jusqu'auquel un Invite peut annuler sa Contribution.

La politique d'annulation est portee a la connaissance de l'Invite avant la validation de sa Contribution.

7.3 Initiation du remboursement

Le remboursement est initie exclusivement par l'Hote via la Plateforme. L'Hote est le titulaire du Compte Connecte Stripe et est le seul habilite techniquement et juridiquement a initier un remboursement.

La Plateforme verifie automatiquement que les conditions de la politique d'annulation sont remplies avant d'autoriser l'initiation du remboursement.

7.4 Conditions du remboursement

En cas de remboursement :

• Les Frais de Service ne sont pas rembourses. Les Frais de Service de 6 % TTC preleves sur la Contribution initiale restent definitivement acquis a Blue Rooming, quelle que soit la raison de l'annulation.
• Les frais de traitement du remboursement factures par Stripe sont a la charge de l'Invite. Le montant effectivement rembourse a l'Invite correspond au montant brut de la Contribution, diminue des Frais de Service conserves et des frais de traitement du remboursement factures par Stripe.
• Le credit du Client est reduit. Le Montant Net initialement credite au Client sur la facture de privatisation est deduit du credit du Client. La facture de l'Hote au Client est augmentee en consequence.

7.5 Annulation de l'evenement par le Client ou l'Hote

En cas d'annulation totale de l'evenement par le Client ou l'Hote, l'Hote valide (ou refuse) le remboursement des Invites en fonction de sa propre politique d'annulation qu'il a convenu avec le Client, et qui est independante de Blue Rooming.

Blue Rooming met a disposition les outils techniques permettant a l'Hote le remboursement via Stripe.

En aucun cas, Blue Rooming ne saurait etre tenu responsable de la politique d'annulation de l'Hote avec le Client, des delais ou defaillances de l'Hote dans l'execution des remboursements.

En cas de litige lie a l'annulation d'un evenement par le Client, l'Invite est invite a contacter directement le Client, qui est le seul responsable de l'annulation de l'evenement.

7.6 Modification de la politique d'annulation

En cas de modification par le Client de la politique d'annulation d'un Evenement, les nouvelles conditions ne s'appliquent qu'aux Contributions effectuees posterieurement a la modification. Les Contributions deja effectuees restent soumises a la politique d'annulation en vigueur au moment de leur reglement.

Article 8 – Obligations de l'Hote

L'Hote s'engage a :

• Disposer de toutes les autorisations legales necessaires a l'exploitation de son Lieu et a l'exercice de son activite ;
• Fournir des informations exactes et a jour sur la Plateforme ;
• Maintenir son Compte Connecte Stripe actif et en conformite avec les exigences de Stripe ;
• S'assurer que le contrat de privatisation conclu avec le Client prevoit expressement le mecanisme de deduction des Contributions nettes de la facture du Client ;
• Initier les remboursements dans les delais impartis lorsque les conditions de la politique d'annulation sont remplies ;
• S'acquitter de ses obligations fiscales, notamment en matiere de TVA et de taxe de sejour ;
• Ne pas utiliser la Plateforme a des fins illegales, frauduleuses ou contraires aux presentes CGV ;
• Informer Blue Rooming sans delai de toute difficulte relative a son Compte Connecte, a un litige avec un Client ou un Invite, ou a tout evenement susceptible d'affecter l'utilisation de la Plateforme.

Article 9 – Obligations de Blue Rooming

Blue Rooming s'engage a :

• Mettre a disposition de l'Hote une Plateforme fonctionnelle et securisee ;
• Assurer la maintenance corrective et evolutive de la Plateforme dans des delais raisonnables ;
• Traiter les donnees personnelles conformement a la reglementation applicable et aux stipulations de l'Article 12 ;
• Emettre mensuellement les factures de Frais de Service dans les conditions de l'Article 5.5 ;
• Fournir un support technique a l'Hote par les canaux de communication mis a disposition ;
• Informer l'Hote de toute evolution significative des Services ou des presentes CGV dans un delai raisonnable.

Blue Rooming est soumise a une obligation de moyens. Elle ne saurait garantir une disponibilite continue et ininterrompue de la Plateforme et se reserve le droit de suspendre temporairement l'acces a la Plateforme pour des raisons de maintenance, de mise a jour ou de securite.

Article 10 – Responsabilite

10.1 Limitation de responsabilite de Blue Rooming

Blue Rooming agit exclusivement en qualite de prestataire technique et ne saurait etre tenue responsable :

• De l'execution ou de l'inexecution du contrat de privatisation entre l'Hote et le Client ;
• De la qualite des prestations d'hebergement ou d'evenementiel fournies par l'Hote ;
• Des litiges entre l'Hote et le Client, entre le Client et un Invite, ou entre l'Hote et un Invite ;
• De tout dysfonctionnement, retard ou indisponibilite des services de Stripe, y compris les suspensions de Compte Connecte, les retards de virement, les litiges de paiement (chargebacks) ou les refus de transaction ;
• Des consequences fiscales liees a l'activite de l'Hote, y compris la TVA, la taxe de sejour et les obligations declaratives ;
• Des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clients, atteinte a l'image ou perte de donnees, et ce meme si Blue Rooming a ete informee de la possibilite de tels dommages.

10.2 Plafond de responsabilite

En tout etat de cause, la responsabilite totale de Blue Rooming au titre des presentes CGV ne saurait exceder le montant total des Frais de Service effectivement percus par Blue Rooming aupres de l'Hote concerne au cours des six (6) mois precedant le fait generateur de la responsabilite.

10.3 Responsabilite de l'Hote

L'Hote est seul responsable de :

• La legalite et la conformite de son activite et de ses prestations ;
• L'exactitude des informations communiquees sur la Plateforme ;
• Le respect de ses obligations contractuelles envers le Client ;
• La gestion des remboursements et des litiges avec les Invites ;
• Tout prejudice cause a Blue Rooming, aux Clients ou aux Invites du fait de son manquement aux presentes CGV.

L'Hote garantit Blue Rooming contre tout recours, reclamation ou action de la part de tiers (Clients, Invites, administration fiscale, organismes de regulation) resultant d'un manquement de l'Hote a ses obligations legales, reglementaires ou contractuelles.

Article 11 – Propriete Intellectuelle

La Plateforme, son architecture, son code source, ses interfaces, sa documentation, ses marques et tous les elements qui la composent sont et demeurent la propriete exclusive de Blue Rooming ou de ses concedants de licence.

L'inscription sur la Plateforme confere a l'Hote un droit d'utilisation non exclusif, non transferable et revocable de la Plateforme pour la duree des presentes CGV et aux seules fins de l'utilisation des Services.

L'Hote s'interdit de reproduire, copier, modifier, adapter, decompiler, desassembler ou proceder a l'ingenierie inverse de tout ou partie de la Plateforme.

Article 12 – Protection des Donnees Personnelles

12.1 Responsabilite conjointe et distincte

Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, Blue Rooming et l'Hote traitent des donnees personnelles relatives aux Clients, Planners et Invites. Selon la nature des traitements :

• Blue Rooming agit en qualite de responsable de traitement pour les donnees relatives au fonctionnement de la Plateforme (comptes utilisateurs, enregistrements de Contributions, donnees de consentement, analytics d'utilisation) ;
• L'Hote agit en qualite de responsable de traitement distinct pour les donnees relatives a sa relation commerciale avec le Client (contrat de privatisation, facturation, gestion du Lieu) ;
• Blue Rooming et l'Hote peuvent agir en qualite de responsables conjoints pour certaines donnees des Invites lorsque les deux parties determinent conjointement les finalites et les moyens du traitement (ex. : liste d'invites combinee aux donnees de Contribution).

12.2 Engagements de Blue Rooming

Blue Rooming s'engage a :

• Traiter les donnees personnelles conformement au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD — Reglement UE 2016/679) et a la loi Informatique et Libertes ;
• Mettre en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriees pour assurer la securite des donnees ;
• Ne pas transferer les donnees personnelles en dehors de l'Espace Economique Europeen sans garanties adequates (Clauses Contractuelles Types, decision d'adequation) ;
• Notifier l'Hote dans les meilleurs delais en cas de violation de donnees personnelles susceptible d'affecter les donnees de ses Clients ou Invites ;
• Assister l'Hote dans le cadre de ses obligations de reponse aux demandes d'exercice de droits des personnes concernees (droit d'acces, de rectification, d'effacement, de portabilite) ;
• Conserver les donnees personnelles pendant les durees necessaires aux finalites du traitement, et conformement aux obligations legales de conservation (notamment 10 ans pour les donnees financieres).

12.3 Engagements de l'Hote

L'Hote s'engage a :

• Traiter les donnees personnelles des Clients, Planners et Invites accessibles via la Plateforme conformement au RGPD et a la loi Informatique et Libertes ;
• Ne pas utiliser les donnees personnelles des Invites a des fins autres que la gestion de l'Evenement concerne, sauf consentement explicite de la personne concernee ;
• Informer Blue Rooming sans delai de toute demande d'exercice de droits recue directement d'une personne concernee et relative a des donnees traitees via la Plateforme ;
• Informer Blue Rooming de toute violation de donnees personnelles dont il aurait connaissance.

12.4 Sous-traitants

Blue Rooming fait appel aux sous-traitants suivants pour le traitement de donnees personnelles :

L'Hote autorise Blue Rooming a recourir a ces sous-traitants. Blue Rooming informera l'Hote de tout changement de sous-traitant. L'Hote disposera d'un delai de trente (30) jours pour s'opposer au changement. A defaut d'opposition dans ce delai, le changement sera repute accepte.

Article 13 – Confidentialite

Chaque Partie s'engage a traiter de maniere confidentielle toute information non publique communiquee par l'autre Partie dans le cadre de l'execution des presentes CGV, et a ne pas la divulguer a des tiers sans l'accord prealable ecrit de l'autre Partie, sauf obligation legale ou reglementaire.

Cette obligation de confidentialite survivra a la resiliation ou a l'expiration des presentes CGV pour une duree de deux (2) ans.

Article 14 – Duree et Resiliation

14.1 Duree

Les presentes CGV entrent en vigueur a la date d'inscription de l'Hote sur la Plateforme et sont conclues pour une duree indeterminee.

14.2 Resiliation par l'Hote

L'Hote peut resilier les presentes CGV a tout moment, sous reserve d'un preavis de trente (30) jours, notifie par ecrit (email ou courrier recommande avec accuse de reception) a Blue Rooming.

La resiliation ne prend effet qu'a l'issue du traitement de l'ensemble des Contributions en cours et des remboursements eventuels. Les Frais de Service dus sur les Contributions traitees restent acquis a Blue Rooming.

14.3 Resiliation par Blue Rooming

Blue Rooming peut resilier les presentes CGV :

• Avec preavis de trente (30) jours, par notification email a l'Hote ;
• Immediatement et sans preavis en cas de : (i) violation serieuse par l'Hote des presentes CGV, (ii) utilisation frauduleuse de la Plateforme, (iii) suspension definitive du Compte Connecte Stripe de l'Hote, ou (iv) cessation d'activite de l'Hote.

14.4 Consequences de la resiliation

En cas de resiliation, quelle qu'en soit la cause :

• L'acces de l'Hote a la Plateforme est desactive a l'issue du preavis (ou immediatement en cas de resiliation pour faute serieuse) ;
• Les Frais de Service deja percus par Blue Rooming demeurent acquis ;
• L'Hote conserve l'acces a ses factures de Frais de Service pendant une duree de douze (12) mois suivant la resiliation ;
• Les donnees de l'Hote sont conservees conformement aux obligations legales de conservation, puis supprimees ou anonymisees ;
• La resiliation ne libere pas l'Hote de ses obligations anterieures, notamment en matiere de remboursements en cours.

Article 15 – Modification des CGV

Blue Rooming se reserve le droit de modifier les presentes CGV a tout moment. Toute modification sera notifiee a l'Hote par ecrit (email) au moins dix (10) jours avant son entree en vigueur.

L'Hote dispose du delai de preavis pour accepter les nouvelles CGV ou resilier les presentes dans les conditions de l'Article 14.2. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme apres la date d'entree en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation.

En cas de modification du taux des Frais de Service, Blue Rooming en informera l'Hote avec un preavis minimum de dix (10) jours.

Article 16 – Force Majeure

Aucune des Parties ne pourra etre tenue responsable de l'inexecution de ses obligations contractuelles si cette inexecution resulte d'un evenement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment consideres comme des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les epidemies, les conflits armes, les decisions gouvernementales ou reglementaires rendant impossible l'execution du contrat, les pannes generalisees d'Internet ou des reseaux de telecommunications, et les defaillances de Stripe independantes de la volonte de Blue Rooming.

La Partie affectee informera l'autre Partie dans les meilleurs delais. Si l'evenement de force majeure persiste au-dela de quatre-vingt-dix (90) jours, chaque Partie pourra resilier les presentes CGV sans indemnite.

Article 17 – Droit Applicable et Reglement des Litiges

Les presentes CGV sont regies par le droit francais.

En cas de differend relatif a la validite, l'interpretation ou l'execution des presentes CGV, les Parties s'efforceront de resoudre le litige a l'amiable dans un delai de trente (30) jours a compter de la notification ecrite du differend par l'une des Parties.

A defaut de resolution amiable, tout litige sera soumis a la competence exclusive des tribunaux du ressort de Paris, y compris en cas de pluralite de defendeurs ou d'appel en garantie.

Article 18 – Dispositions Diverses

Divisibilite. Si l'une quelconque des stipulations des presentes CGV etait declaree nulle ou inapplicable, les autres stipulations resteraient en vigueur. Les Parties s'efforceront de remplacer la stipulation nulle par une stipulation valable se rapprochant le plus possible de l'intention originelle des Parties.

Integralite. Les presentes CGV, y compris leurs annexes, constituent l'integralite de l'accord entre Blue Rooming et l'Hote relativement a leur objet et remplacent tout accord anterieur, ecrit ou verbal, portant sur le meme objet.

Renonciation. Le fait pour l'une des Parties de ne pas exercer un droit prevu aux presentes CGV ne saurait constituer une renonciation a ce droit.

Cession. L'Hote ne pourra ceder les presentes CGV ni aucun des droits et obligations en decoulant sans l'accord prealable ecrit de Blue Rooming. Blue Rooming pourra ceder les presentes CGV a toute societe du meme groupe ou a tout cessionnaire de son activite, sous reserve d'en informer l'Hote.

Langue. Les presentes CGV sont redigees en langue francaise. En cas de traduction, seule la version francaise fera foi.