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Conditions Générales d'Utilisation et de Contribution

Applicables aux Invités effectuant une contribution via la Plateforme

Version 1.0 — Février 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Contribution (ci-après les « Conditions ») régissent l'utilisation de la plateforme Blue Rooming ainsi que les modalités de paiement des contributions effectuées par toute personne physique agissant en qualité d'invité à un événement privé (ci-après « l'Invité »).

La Plateforme est éditée par la société Blue Rooming SAS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 101 216 182, dont le siège social est situé 16 rue Séguier, 75006 Paris.

L'Invité déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve avant toute utilisation de la Plateforme et avant tout paiement effectué via celle-ci. Le fait de procéder au paiement d'une contribution vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions.

Article 1 — Définitions

TermeDéfinition
PlateformeLe site internet et/ou l'application Blue Rooming, permettant la mise en relation entre des Clients, des Invités et des Hôtes, ainsi que la gestion d'événements et la collecte de contributions.
ClientLa personne physique ou morale qui organise un événement privé via la Plateforme, invite les Invités à y participer et, le cas échéant, définit les contributions demandées.
HôteLe propriétaire ou gestionnaire du lieu physique mis à disposition pour l'événement, inscrit sur la Plateforme en qualité de professionnel.
InvitéToute personne physique invitée par un Client à participer à un événement organisé via la Plateforme et amenée à effectuer un paiement en lien avec cet événement.
ContributionLe montant financier versé par l'Invité au titre de sa participation à un événement (privatisation de lieu, prestation, participation aux frais, etc.).
Prestataire de paiementStripe Payments Europe Ltd (via Stripe Connect), prestataire de services de paiement agréé, agissant pour le traitement des transactions financières sur la Plateforme.
Frais de serviceLes frais facturés par Blue Rooming et le Prestataire de paiement en sus de la Contribution, divulgués à l'Invité avant le paiement.
PaiementToute transaction financière initiée par l'Invité via la Plateforme, traitée par le Prestataire de paiement.

Article 2 — Rôle de la Plateforme

2.1 Blue Rooming en qualité de facilitateur technique

Blue Rooming agit exclusivement en qualité de facilitateur technique et d'intermédiaire de mise en relation. La Plateforme met à disposition de l'Invité une interface sécurisée permettant de procéder à un paiement en lien avec un événement privé organisé par un Client.

Blue Rooming n'est en aucun cas partie au contrat conclu entre l'Invité et le Client, ni entre l'Invité et l'Hôte. Blue Rooming ne fournit pas directement de prestation d'hébergement, de restauration, d'événementiel ou tout autre service lié à l'événement.

2.2 Limitation de responsabilité

  • Blue Rooming ne saurait être tenue responsable de la qualité, de la conformité ou de la disponibilité des prestations fournies par l'Hôte ou le Client.
  • Blue Rooming ne garantit pas la bonne exécution de l'événement ni le respect des engagements pris par le Client envers l'Invité.
  • Tout litige relatif à l'événement doit être réglé directement entre l'Invité et le Client et/ou l'Hôte.

Article 3 — Objet et nature de la Contribution

3.1 Nature de la Contribution

La Contribution versée par l'Invité correspond au montant défini par le Client. Elle peut correspondre à :

  • Une participation à la privatisation d'un lieu ou d'un espace auprès de l'Hôte ;
  • Un montant forfaitaire par invité défini par le Client ;
  • Une contribution libre dont le montant minimum est fixé par le Client ;
  • Toute autre forme de participation financière définie par le Client.

3.2 Flux financier

La Contribution est versée au bénéfice du Client et encaissée par l'Hôte pour son compte, selon le schéma de flux financier défini sur la Plateforme. Les fonds sont collectés par Stripe directement sur le compte de l'Hôte via le mécanisme Stripe Connect. La relation contractuelle relative à l'événement est exclusivement établie entre l'Invité et le Client, ainsi qu'entre le Client et l'Hôte.

Article 4 — Montant et transparence des frais

4.1 Affichage du montant

Avant toute validation du paiement, l'écran de contribution affiche de manière claire et distincte le montant total à payer (Contribution + Frais de service) et le détail des Frais de service applicables. Aucun frais caché ne sera appliqué après validation du paiement.

4.2 Structure des frais

ComposanteMontant
Frais plateforme Blue Rooming3 % du montant collecté
Frais Stripe (traitement bancaire)Conformément aux tarifs Stripe en vigueur

4.3 Devise et conversion

Les Contributions sont libellées dans la devise indiquée sur la page de paiement. Des frais de conversion peuvent être appliqués par l'établissement bancaire de l'Invité en cas de devise différente. Ces frais sont extérieurs à Blue Rooming.

Article 5 — Modalités de paiement

5.1 Prestataire et moyens de paiement

Les paiements sont traités exclusivement par Stripe via le mécanisme Stripe Connect. Blue Rooming ne collecte, ne stocke ni ne traite directement les données bancaires de l'Invité. Moyens de paiement acceptés : cartes Visa, Mastercard, American Express, et tout autre moyen rendu disponible par Stripe. Les données sont traitées conformément aux normes PCI-DSS Level 1.

5.2 Processus de paiement

  1. L'Invité accède à la page de contribution via le lien transmis par le Client ;
  2. Le récapitulatif du montant, des frais et du total est affiché ;
  3. L'Invité prend connaissance des présentes Conditions et de la politique d'annulation applicable ;
  4. L'Invité coche la case d'acceptation obligatoire (incluant la renonciation au droit de rétractation) ;
  5. L'Invité renseigne ses informations de paiement et valide la transaction ;
  6. Une confirmation de paiement est affichée à l'écran et envoyée par email.

5.3 Confirmation et reçu

Après validation du paiement, l'Invité reçoit par email une confirmation précisant le montant total, le détail des frais, la référence de transaction, le nom de l'événement, l'identité du Client bénéficiaire et la date du paiement. Ce reçu ne constitue pas une facture au sens fiscal.

Article 6 — Droit de rétractation

6.1 Exception au droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-28 et suivants du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu par l'article L.221-18 ne s'applique pas aux prestations de services d'hébergement, de restauration, d'activités de loisirs ou d'événements qui doivent être fournis à une date déterminée (article L.221-28, 12° du Code de la consommation). Les Contributions liées à des événements datés entrent dans cette exception légale.

6.2 Renonciation expresse

En procédant au paiement via la Plateforme, l'Invité reconnaît et accepte expressément que la prestation entre dans le champ des exceptions légales au droit de rétractation et renonce en conséquence à exercer ce droit. Cette renonciation lui est notifiée de manière claire avant la validation du paiement.

Article 7 — Politique d'annulation et de remboursement

7.1 Principe général : non-remboursabilité

Sauf disposition contraire expressément prévue par le Client, toute Contribution validée est définitive et non remboursable. L'Invité en est informé de manière claire et visible avant la validation du paiement.

7.2 Politique d'annulation personnalisée par le Client

Le Client peut configurer une politique d'annulation spécifique pour son événement (ex. : annulation jusqu'à 30 jours avant l'événement). Lorsqu'une telle politique est définie, elle est affichée sur la page de paiement. Il appartient à l'Invité d'en prendre connaissance avant de valider son paiement.

7.3 Procédure de demande de remboursement

Lorsqu'un remboursement est éligible :

  1. Demande : l'Invité adresse sa demande via la Plateforme si cette fonctionnalité est activée. La date de réception fait foi ;
  2. Validation : l'Hôte valide (ou refuse) la demande conformément à la politique d'annulation du Client ;
  3. Exécution : en cas de validation, le remboursement est effectué par l'Hôte via Stripe sur le moyen de paiement d'origine, dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables ;
  4. Frais de service : les Frais de service (Blue Rooming et Stripe) ne sont pas remboursables.

7.4 Annulation de l'événement par le Client ou l'Hôte

En cas d'annulation totale de l'événement, l'Hôte valide (ou refuse) le remboursement de l'Invité en fonction de sa propre politique d'annulation convenue avec le Client. Blue Rooming met à disposition les outils techniques permettant le remboursement via Stripe mais ne saurait être tenu responsable des délais ou défaillances de l'Hôte. En cas de litige lié à l'annulation, l'Invité est invité à contacter directement le Client.

Article 8 — Responsabilités

8.1 Responsabilité de Blue Rooming

Blue Rooming met à disposition la Plateforme de collecte et les outils de paiement. Elle ne participe pas à l'organisation de l'événement et n'est pas partie au contrat entre le Client et l'Invité, ni entre l'Hôte et l'Invité.

8.2 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de la définition du montant de la Contribution, de la politique d'annulation, de l'exactitude des informations communiquées sur l'événement, et de l'exécution de ses obligations envers les Invités.

8.3 Responsabilité de l'Hôte

L'Hôte est responsable de la mise à disposition du lieu conformément aux conditions convenues avec le Client. Tout litige relatif au lieu lui-même relève de la relation entre le Client et l'Hôte.

8.4 Responsabilité de l'Invité

L'Invité s'engage à :

  • Fournir des informations exactes et à jour lors de son paiement ;
  • Prendre connaissance des présentes Conditions et de la politique d'annulation ;
  • Utiliser un moyen de paiement dont il est le titulaire légitime ;
  • Ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses ou contraires aux lois en vigueur.

Article 9 — Sécurité des paiements et données personnelles

9.1 Sécurité des transactions

Toutes les transactions sont sécurisées par Stripe, certifié PCI-DSS Level 1. Les mesures incluent :

  • Chiffrement TLS/SSL de bout en bout ;
  • Authentification forte (3D Secure 2) lorsque requise par l'établissement émetteur ;
  • Aucune donnée de carte bancaire n'est stockée ou transitée par les serveurs de Blue Rooming.

9.2 Données personnelles

Les données personnelles collectées auprès de l'Invité sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Pour plus de détails, l'Invité est invité à consulter la Politique de Confidentialité. Blue Rooming n'a accès qu'aux informations strictement nécessaires au suivi de la transaction (montant, statut, référence).

Article 10 — Réclamations et litiges

10.1 Contestation d'un paiement

En cas de problème lié au paiement (débit incorrect, double prélèvement, etc.), l'Invité peut contacter l'Hôte bénéficiaire des fonds en fournissant sa référence de transaction, ou contacter sa banque pour initier une procédure de contestation (chargeback).

10.2 Litige relatif à l'événement

Tout litige relatif à l'événement lui-même (qualité, annulation, non-conformité) doit être adressé directement au Client et/ou à l'Hôte. Blue Rooming n'est pas partie à la relation contractuelle les liant à l'Invité.

10.3 Règlement amiable

En cas de litige relatif à l'utilisation de la Plateforme, l'Invité est invité à contacter en premier lieu le service client de Blue Rooming à l'adresse support@bluerooming.com afin de rechercher une solution amiable.

10.4 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Invité a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. L'Invité peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).

10.5 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents en France. L'Invité non professionnel bénéficie de la possibilité de saisir le tribunal de son domicile, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Article 11 — Dispositions diverses

11.1 Modification des Conditions

Blue Rooming se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les Conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la validation du paiement. L'Invité sera informé de toute modification substantielle avant son prochain paiement.

11.2 Nullité partielle

Si l'une des clauses des présentes Conditions était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur.

11.3 Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives du droit de la consommation applicables au lieu de résidence habituelle de l'Invité.

11.4 Contact

SociétéBlue Rooming SAS
Adresse16 rue Séguier, 75006 Paris
RCSParis 101 216 182
Emailsupport@bluerooming.com
Site webwww.bluerooming.com

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