Plateforme Blue Rooming
Applicables entre Blue Rooming et le Client organisateur d'un événement
Version 1.0 — Février 2026
La société Blue Rooming SAS, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro RCS 101 216 182, dont le siège social est situé 16 rue Séguier 75006 Paris, représentée par JB Rudelle en qualité de Président,
propose une plateforme SaaS de gestion de l'hébergement et de l'événementiel dans le cadre de la privatisation de lieux de prestige. La Plateforme permet notamment au Client d'organiser la collecte de contributions financières de ses Invités, ces contributions étant déduites de la facture de privatisation émise par l'Hôte.
Le Client s'inscrit sur la Plateforme suite à l'invitation d'un Hôte auprès duquel il a conclu ou s'apprête à conclure un contrat de privatisation d'un Lieu pour un événement.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les droits et obligations de Blue Rooming et du Client dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme. L'inscription du Client sur la Plateforme emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU.
| Terme | Définition |
|---|---|
| Plateforme | La plateforme en ligne Blue Rooming, accessible via le site web et/ou l'application mobile, permettant la gestion de l'hébergement et de l'événementiel dans le cadre de la privatisation de lieux. |
| Hôte | L'opérateur professionnel du Lieu avec lequel le Client a conclu ou conclura un contrat de privatisation, et qui est inscrit sur la Plateforme en qualité de client SaaS de Blue Rooming. |
| Client | Toute personne physique ou morale qui contracte directement avec un Hôte pour la privatisation d'un Lieu et qui s'inscrit sur la Plateforme pour organiser la collecte des Contributions de ses Invités. |
| Planner | Toute personne physique ou morale désignée par le Client pour agir en son nom et pour son compte sur la Plateforme, en qualité de mandataire. |
| Invité | Toute personne physique invitée par le Client à contribuer financièrement au coût de l'événement via la Plateforme (délégation de paiement). |
| Contribution | Le paiement effectué par un Invité via la Plateforme pour le compte du Client, en règlement partiel de la facture de privatisation du Lieu émise par l'Hôte au Client. |
| Événement | La privatisation d'un Lieu pour une période déterminée, faisant l'objet d'un contrat direct entre l'Hôte et le Client. |
| Lieu | L'établissement d'hébergement et/ou d'événementiel exploité par l'Hôte. |
| Montant Net | Le montant effectivement crédité au Compte Connecté de l'Hôte après déduction des frais Stripe et de la Commission Blue Rooming. C'est ce Montant Net qui est déduit de la facture de l'Hôte au Client. |
| Commission Blue Rooming | La rémunération de Blue Rooming, égale à 3 % TTC du montant brut de chaque Contribution, prélevée automatiquement par Stripe. |
| Politique d'Annulation | Les conditions d'annulation et de remboursement des Contributions des Invités, définies par le Client pour chaque événement via la Plateforme. |
| Stripe | La société Stripe, prestataire de services de paiement régulé, assurant le traitement des Contributions. |
| Compte Connecté | Le compte Stripe Connect de l'Hôte sur lequel sont versées les Contributions nettes. |
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client utilise la Plateforme Blue Rooming pour :
Il est expressément rappelé que Blue Rooming agit exclusivement en qualité de prestataire technique. Blue Rooming n'est pas partie au contrat de privatisation conclu entre l'Hôte et le Client et n'intervient pas dans la relation financière directe entre eux.
Le Client s'inscrit sur la Plateforme suite à l'invitation d'un Hôte. Lors de son inscription, il fournit : nom et prénom (ou raison sociale), adresse email, numéro de téléphone, et le cas échéant les coordonnées du Planner désigné.
L'inscription est subordonnée à l'acceptation expresse des présentes CGU, matérialisée par la validation d'une case à cocher lors du processus d'inscription. La date, l'heure et la version des CGU acceptées sont enregistrées par la Plateforme.
Le Client peut désigner un Planner pour gérer l'événement en son nom. Le Client demeure seul responsable des actions effectuées par le Planner sur la Plateforme. La désignation d'un Planner ne décharge pas le Client de ses obligations au titre des présentes CGU.
Le contrat de privatisation du Lieu est conclu directement entre le Client et l'Hôte, indépendamment de la Plateforme. Blue Rooming n'est ni partie, ni garant, ni médiateur de cette relation contractuelle. Tout litige relatif à la privatisation doit être réglé directement entre le Client et l'Hôte.
Le Client reconnaît et accepte que l'utilisation de la Plateforme implique que le contrat de privatisation prévoie expressément :
Le Client est seul responsable de la constitution de la liste des Invités. Il s'engage à ne communiquer que les coordonnées de personnes effectivement invitées, à s'assurer qu'elles sont informées de la nature de la Contribution, et à ne pas utiliser la Plateforme pour collecter des fonds auprès de personnes non conviées.
Le Client définit librement le montant de la Contribution demandée à chaque Invité. Il reconnaît que le Montant Net reçu par l'Hôte (et déduit de sa facture) est inférieur au montant brut payé par l'Invité, après déduction des frais Stripe et de la Commission Blue Rooming (3 % TTC).
La Contribution de l'Invité constitue un paiement effectué pour le compte du Client (délégation de paiement), et non un achat de service d'hébergement auprès de l'Hôte. Le Client est seul redevable du solde de la facture de privatisation envers l'Hôte, indépendamment du montant total des Contributions collectées.
Par défaut, les Contributions effectuées par les Invités sont non remboursables. Le Client peut toutefois définir une Politique d'Annulation personnalisée pour chaque événement via la Plateforme.
| Paramètre | Description | Valeur par défaut |
|---|---|---|
| Délai d'annulation | Nombre de jours minimum avant la date de l'événement pendant lesquels un Invité peut annuler | 1000 (Non remboursable) |
| Pourcentage de remboursement | Pourcentage de la Contribution remboursée à l'Invité (après déduction des frais non remboursables) | 100 % |
La Politique d'Annulation définie par le Client est affichée à l'Invité sur la page de paiement, avant la validation de sa Contribution. Le Client reconnaît que cette politique constitue un engagement envers ses Invités et que Blue Rooming l'appliquera conformément aux paramètres configurés.
Les modifications ne s'appliquent qu'aux Contributions futures. Les Contributions déjà effectuées restent soumises à la Politique d'Annulation en vigueur au moment de leur règlement.
Les Contributions collectées via la Plateforme sont transférées directement par Stripe au Compte Connecté de l'Hôte. Le Client reconnaît que le montant déduit est le Montant Net (montant brut diminué des frais Stripe et de la Commission Blue Rooming), et non le montant brut.
| Ligne | Calcul | Exemple (100 €) |
|---|---|---|
| Montant brut payé par l'Invité | Défini par le Client | 100,00 € |
| Frais Stripe (~1,5 % + 0,25 €) | Déduits du brut, à la charge de l'Invité | - 1,75 € |
| Commission Blue Rooming (3 % TTC) | Déduite du brut | - 3,00 € |
| Montant Net vers l'Hôte | Brut - Frais Stripe - Commission | 95,25 € |
| Crédit sur la facture du Client | = Montant Net | 95,25 € |
Le remboursement d'une Contribution est initié par l'Hôte, titulaire du Compte Connecté Stripe. Le Client ne peut pas initier directement un remboursement via la Plateforme.
Tout remboursement d'une Contribution entraîne une réduction du crédit du Client sur la facture de l'Hôte.
Toute demande de remboursement formulée après l'expiration du délai prévu par la Politique d'Annulation est refusée automatiquement. L'Invité est dirigé vers le Client pour toute demande exceptionnelle.
Le Client s'engage à :
Blue Rooming s'engage à :
Blue Rooming est soumise à une obligation de moyens et ne garantit pas une disponibilité continue et ininterrompue de la Plateforme.
Blue Rooming ne saurait être tenue responsable de :
Le Client est seul responsable de :
L'utilisation de la Plateforme par le Client est gratuite. Le Client ne paye aucun frais d'inscription, d'abonnement ni de commission à Blue Rooming. La Commission Blue Rooming est supportée par l'Hôte, et les frais de traitement Stripe sont supportés par l'Invité. Le Client bénéficie d'un crédit égal au Montant Net (et non au montant brut).
Blue Rooming collecte : données d'identification du Client, coordonnées de contact, données relatives à l'événement, données de connexion, et données des Invités communiquées par le Client (noms, emails, langue, heure d'arrivée/départ, régime alimentaire).
| Finalité | Base juridique |
|---|---|
| Gestion du compte Client et des événements | Exécution du contrat (Art. 6.1.b RGPD) |
| Facilitation de la collecte des Contributions | Exécution du contrat (Art. 6.1.b RGPD) |
| Génération des tableaux de bord et suivi financier | Exécution du contrat (Art. 6.1.b RGPD) |
| Communication de notifications liées à l'événement | Intérêt légitime (Art. 6.1.f RGPD) |
| Conservation des données financières | Obligation légale (Art. 6.1.c RGPD) — 10 ans |
| Amélioration de la Plateforme et statistiques anonymisées | Intérêt légitime (Art. 6.1.f RGPD) |
Conformément au RGPD, le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation du traitement. Pour exercer ces droits : contact@bluerooming.com. Le Client dispose également du droit de déposer une réclamation auprès de la CNIL.
Le Client garantit qu'il dispose du droit de communiquer les données de ses Invités et que ceux-ci ont été informés de la transmission de leurs coordonnées à la Plateforme. Blue Rooming utilise ces données uniquement aux fins de l'événement concerné.
La Plateforme et tous ses éléments sont et demeurent la propriété exclusive de Blue Rooming. L'inscription confère au Client un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et révocable, pour la durée des présentes CGU et aux seules fins de gestion de son événement.
Les présentes CGU entrent en vigueur à la date d'inscription du Client et demeurent applicables tant que le Client dispose d'un compte actif.
Le Client peut demander la clôture de son compte à tout moment, sous réserve qu'aucun événement ne soit en cours de traitement. La clôture ne libère pas le Client de ses obligations envers l'Hôte au titre du contrat de privatisation.
Blue Rooming peut suspendre ou clôturer le compte du Client en cas de :
En cas de clôture du compte, le Client conserve l'accès en lecture seule à l'historique de ses Contributions pendant douze (12) mois. Les données sont ensuite archivées conformément aux obligations légales puis supprimées ou anonymisées.
Blue Rooming se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification sera notifiée au Client par email au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme vaut acceptation.
Conformément aux articles L.611-1 à L.616-3 du Code de la consommation, en cas de litige entre le Client (personne physique agissant à des fins non professionnelles) et Blue Rooming, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par Blue Rooming. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de différend, les Parties s'efforceront de résoudre le litige à l'amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun. Le Client consommateur bénéficie de la possibilité de saisir le tribunal de son domicile.
En cochant la case « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation de Blue Rooming » lors de mon inscription sur la Plateforme, je reconnais avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes CGU. Je reconnais notamment avoir pris connaissance :
Version des CGU acceptées : Version 1.0 — Février 2026
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