Conditions Générales d'Utilisation — Planner

Préambule

La société Blue Rooming SAS, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro RCS 101 216 182, dont le siège social est situé 16 rue Séguier 75006 Paris, représentée par JB Rudelle en qualité de Président,

propose une plateforme SaaS de gestion de l'hébergement et de l'événementiel dans le cadre de la privatisation de lieux de prestige.

Le Planner est un professionnel de l'événementiel (wedding planner, organisateur d'événements, coordinateur, etc.) désigné par un Client pour l'assister dans la gestion de son événement. Sur la Plateforme, le Planner agit en qualité de mandataire du Client : il exerce les droits du Client dans le périmètre que celui-ci lui a délégué.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU Planner ») définissent les droits et obligations du Planner dans le cadre de son utilisation de la Plateforme. Elles complètent, sans les remplacer, le mandat que le Planner tient du Client.

Article 1 — Définitions

Article 2 — Objet

Les présentes CGU Planner définissent les conditions dans lesquelles le Planner accède à la Plateforme et y exerce, pour le compte du Client, les fonctions de gestion de l'événement. Elles ne régissent pas :

• La relation contractuelle entre le Planner et le Client (contrat de prestation événementielle, mandat, rémunération du Planner) ;
• La relation contractuelle entre le Planner et l'Hôte, le cas échéant ;
• La relation contractuelle entre l'Hôte et le Client (contrat de privatisation).

Article 3 — Inscription du Planner

3.1 Processus d'inscription

Le Planner s'inscrit suite à l'invitation d'un Client (ou d'un Hôte agissant avec l'accord du Client). Lors de son inscription, il fournit : nom/raison sociale, numéro SIREN/SIRET, adresse email professionnelle, numéro de téléphone, nom du Client mandant et référence de l'événement.

3.2 Confirmation du Mandat

L'accès du Planner à l'événement est subordonné à la confirmation de sa désignation par le Client sur la Plateforme. Blue Rooming n'a pas à vérifier l'existence ou l'étendue du mandat en dehors de la Plateforme.

3.3 Acceptation des CGU Planner

L'inscription est subordonnée à l'acceptation expresse des présentes CGU Planner, matérialisée par la validation d'une case à cocher. La date, l'heure et la version des CGU acceptées sont enregistrées par la Plateforme.

Article 4 — Périmètre du Mandat sur la Plateforme

4.1 Pouvoirs du Planner

4.2 Limites du Mandat

Le Planner ne dispose pas des pouvoirs suivants :

• Initier un remboursement — seul l'Hôte, titulaire du Compte Connecté Stripe, peut le faire ;
• Modifier les conditions financières entre l'Hôte et le Client ;
• Accéder aux données bancaires de l'Hôte ou du Client ;
• Désigner un autre Planner ou transférer son accès — réservé au Client ;
• Supprimer le compte du Client ou clôturer l'événement.

4.3 Actes engageant le Client

Les actes accomplis par le Planner sur la Plateforme engagent le Client, et non le Planner à titre personnel. Tout dépassement de mandat engage la responsabilité du Planner envers le Client dans les conditions du droit commun du mandat (articles 1984 et suivants du Code civil).

Article 5 — Rôle de Blue Rooming

Blue Rooming agit exclusivement en qualité de prestataire technique. Dans la relation avec le Planner, Blue Rooming :

• Fournit l'accès à la Plateforme et aux fonctionnalités décrites à l'Article 4.1 ;
• Applique les paramètres configurés par le Planner (au nom du Client) avec la même fidélité que si le Client les avait configurés lui-même ;
• N'a pas à vérifier la conformité des actions du Planner avec les instructions du Client ;
• N'intervient pas dans la relation contractuelle entre le Planner et le Client ;
• Ne rémunère pas le Planner et ne perçoit aucune commission spécifique au titre de l'utilisation de la Plateforme par le Planner.

Article 6 — Relation entre le Planner et l'Hôte

Le Planner reconnaît que :

• L'Hôte est le client SaaS de Blue Rooming et le titulaire du Compte Connecté Stripe ;
• Les données saisies ou modifiées par le Planner sont visibles par l'Hôte dans son espace de gestion ;
• Le Planner n'a aucun droit de regard sur la relation financière entre l'Hôte et le Client ;
• Toute demande relative aux conditions de la privatisation doit être adressée au Client ou à l'Hôte en dehors de la Plateforme.

Article 7 — Relation entre le Planner et le Client

7.1 Fondement du Mandat

L'accès du Planner repose sur le Mandat du Client, régi par les articles 1984 et suivants du Code civil. Le contrat de mandat est une convention distincte des présentes CGU Planner et de la Plateforme.

7.2 Obligations du Planner envers le Client

Dans le cadre de son utilisation de la Plateforme, le Planner s'engage à :

• Agir dans les limites du Mandat reçu du Client ;
• Rendre compte au Client de ses actions sur la Plateforme ;
• Informer le Client de tout événement significatif relatif à l'événement ;
• Ne pas agir de manière contraire aux intérêts du Client.

7.3 Révocation du Mandat

Le Client peut à tout moment révoquer le Planner via la Plateforme avec effet immédiat. La révocation ne préjuge pas des conséquences contractuelles entre le Client et le Planner, régies par leur convention distincte.

Article 8 — Compréhension du Modèle Financier

Bien que le Planner ne soit pas partie aux flux financiers, il doit comprendre le modèle pour configurer correctement les paramètres de l'événement au nom du Client.

Article 9 — Obligations du Planner

Le Planner s'engage à :

• Utiliser la Plateforme exclusivement dans le cadre du Mandat reçu du Client ;
• Fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription ;
• N'inviter que des personnes effectivement conviées à l'événement par le Client ;
• Utiliser le vocabulaire adéquat (« contribution » et non « réservation ») dans les communications avec les Invités ;
• Ne pas communiquer ses identifiants d'accès à des tiers ;
• Informer immédiatement le Client et Blue Rooming de toute compromission de ses identifiants ;
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illégales, frauduleuses ou contraires aux présentes CGU Planner ;
• Respecter la confidentialité des données personnelles des Invités et ne les utiliser qu'aux fins de la gestion de l'événement ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de Blue Rooming sur la Plateforme.

Article 10 — Responsabilité

10.1 Responsabilité du Planner

• Vis-à-vis de Blue Rooming : le Planner est responsable du respect des présentes CGU Planner. En cas de violation, Blue Rooming peut suspendre ou révoquer l'accès du Planner.
• Vis-à-vis du Client : le Planner est responsable envers le Client des conséquences de tout dépassement de mandat ou de toute action contraire à ses intérêts (articles 1991 et suivants du Code civil).
• Vis-à-vis des Invités : les actes du Planner étant réputés accomplis au nom du Client, c'est le Client qui est responsable vis-à-vis des Invités.

10.2 Limitation de responsabilité de Blue Rooming

Blue Rooming ne saurait être tenue responsable de :

• Tout dépassement de mandat ou erreur de configuration commis par le Planner ;
• Tout litige entre le Planner et le Client, ou entre le Planner et l'Hôte ;
• L'exactitude ou l'adéquation de la Politique d'Annulation configurée par le Planner ;
• Les dommages indirects de quelque nature que ce soit.

10.3 Garantie du Planner

Le Planner garantit Blue Rooming contre tout recours, réclamation ou action d'un tiers résultant d'un manquement du Planner à ses obligations ou d'un dépassement de son Mandat.

Article 11 — Protection des Données Personnelles

11.1 Données du Planner

Blue Rooming collecte et traite les données personnelles du Planner (identité, coordonnées, données de connexion) aux fins de la fourniture de l'accès à la Plateforme, sur le fondement de l'exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD). Le Planner peut exercer ses droits à : contact@bluerooming.com.

11.2 Données des Invités

Le Planner accède aux données personnelles des Invités dans le cadre de son Mandat. Il s'engage à :

• Traiter ces données conformément au RGPD ;
• N'utiliser ces données qu'aux fins de la gestion de l'événement concerné ;
• Ne pas les exploiter à des fins commerciales ou de prospection personnelle ;
• Assurer la confidentialité et la sécurité de ces données ;
• Les supprimer ou les restituer au Client à l'issue de sa mission.

11.3 Rôle RGPD du Planner

Le Planner, en tant que professionnel agissant pour le compte du Client, est susceptible d'être qualifié de sous-traitant au sens du RGPD. Il appartient au Planner et au Client de définir, le cas échéant, les termes d'un accord de traitement de données.

Article 12 — Confidentialité

Le Planner s'engage à traiter de manière confidentielle l'ensemble des informations auxquelles il a accès via la Plateforme, notamment :

• Les données personnelles des Invités ;
• Les données financières relatives aux Contributions ;
• Les informations relatives à l'événement et au Lieu ;
• Les fonctionnalités et l'architecture de la Plateforme.

Cette obligation de confidentialité persiste après la fin du Mandat pour une durée de deux (2) ans.

Article 13 — Propriété Intellectuelle

La Plateforme et tous ses éléments sont la propriété exclusive de Blue Rooming. L'accès du Planner est limité à un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et révocable, dans le cadre de son Mandat et aux seules fins de gestion de l'événement concerné.

Article 14 — Durée et Fin d'Accès

14.1 Durée

L'accès du Planner à la Plateforme est lié à la durée de son Mandat pour l'événement concerné.

14.2 Fin d'accès

L'accès du Planner prend fin dans les cas suivants :

• Révocation par le Client — avec effet immédiat ;
• Démission du Planner — après information du Client et de Blue Rooming ;
• Résiliation par Blue Rooming — en cas de violation des présentes CGU, avec effet immédiat.

14.3 Conséquences

En cas de fin d'accès, le Planner perd immédiatement tout droit d'utilisation de la Plateforme pour l'événement concerné. Les données saisies restent accessibles au Client et à l'Hôte. Les configurations (Politique d'Annulation, montant des Contributions) restent en vigueur sauf modification par le Client.

Article 15 — Modification des CGU Planner

Blue Rooming se réserve le droit de modifier les présentes CGU Planner. Toute modification sera notifiée par email au moins dix (10) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme vaut acceptation.

Article 16 — Droit Applicable et Règlement des Litiges

Les présentes CGU Planner sont régies par le droit français. Tout litige sera, à défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, soumis aux tribunaux compétents du ressort de Paris.

Article 17 — Dispositions Diverses

• Divisibilité. La nullité d'une stipulation n'affecte pas la validité des autres.
• Intégralité. Les présentes CGU Planner constituent l'intégralité de l'accord entre Blue Rooming et le Planner. Elles ne régissent pas le contrat entre le Planner et le Client.
• Indépendance des CGU. Les présentes CGU Planner sont distinctes des CGV applicables à l'Hôte et des CGU applicables au Client.
• Langue. Les présentes CGU Planner sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fera foi.